Chiens dangereux
La modification du 31/07/2008 du code rural concerne trois populations de chiens.
Les chiens d’attaque et de défense définis par l’article L 211-12 du code rural :
- catégorie 1 : tout chien non inscrit au LOF assimilable morphologiquement à une des races suivantes :
- Staffordshire terrier
- American Staffordshire Terrier
- Mastiff
- Tosca
- catégorie 2 : Tout chien assimilable morphologiquement à la race Rottweiler non inscrit au LOF. De plus tout chien LOF de race :
- Staffordshire terrier
- American Staffordshire Terrier
- Rottweiler
- Tosca
Ces chiens ne peuvent être détenus que par des personnes majeures et avec un casier judiciaire vierge. Le propriétaire doit obtenir auprès de la mairie de son domicile une autorisation de détention délivrée sous certaines conditions :
- Le chien doit être identifié
- Le chien doit avoir une vaccination antirabique en cours de validité
- Le propriétaire doit avoir une assurance responsabilité civile en cours de validité
- Le chien doit être stérilisé (pour les chiens de catégorie 1)
- Le chien doit avoir passé une évaluation comportementale favorable auprès d’un vétérinaire
- Le propriétaire doit être titulaire d’une attestation d’aptitude, obtenue en suivant une formation agrée auprès d’un éducateur canin
Les animaux ayant mordu une personne (quel que soit leur race) doivent passer une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire. Le résultat de cette évaluation est transmis à la mairie du lieu de résidence du propriétaire du chien
Pour les animaux susceptibles (compte tenu des modalités de leur garde) de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. (article L 211-11), le maire (ou à défaut le préfet) peut prendre des mesures de nature à prévenir le danger :
- demande d’évaluation comportementale d’un chien
- placement de l’animal dans un chenil
- autre mesure